L’honorable Doug Downey. Procureur général de l’Ontario, Ministère du Procureur général

Monsieur le Ministre,

J’espère que vous allez bien.

Comme je l’ai mentionné dans mes dernières communications, je trouve regrettable que des magasins de cannabis de mon quartier ne soient pas dotés des caractéristiques d’accessibilité essentielles, notamment de rampes d’accès.

À l’instar de beaucoup d’autres municipalités, Ottawa reçoit un nombre croissant de demandes pour l’ouverture de magasins de vente au détail de cannabis.

Mon quartier compte actuellement un magasin au 129, rue York, un au 121, rue Clarence et un au 171, rue Rideau. Cinq demandes sont également en attente. Nous émettons toujours des réserves sur le regroupement de tels magasins dans un secteur de la ville, mais ce n’est pas l’objet de mon courriel.

Chaque fois que nous recevons une demande, on nous pose la même question : le magasin sera-t-il accessible à l’ensemble des résidents, comme le sont tous les magasins de la LCBO en Ontario?

Malheureusement, la réponse est : « Nous ne savons pas, parce que cela n’est pas une exigence provinciale ». Dans mon quartier, deux magasins de cannabis cumulent les plaintes en matière d’accessibilité.

À maintes reprises, j’ai fait part de cette problématique à la CAJO. On me répond toujours la même chose : « La Ville a tous les outils pour garantir l’accessibilité des magasins ». Mais ce n’est pas le cas.

Voici pourquoi.

Partons de l’exemple du magasin Fire & Flower Cannabis Co. (Fire & Flower), situé au 129, rue York.

J’utiliserai cet exemple pour résumer les dispositions applicables du Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) de 2012 et démontrer pourquoi elles n’exigent pas, par exemple, l’aménagement d’une rampe d’accès au moment de la conversion des locaux.

(Les dispositions du CBO en question sont citées à titre de référence.) Fire & Flower occupe un bâtiment commercial de deux étages d’âge vénérable dans le district de conservation du patrimoine du marché By. Les lieux, qui accueillaient auparavant un restaurant, ont été convertis en magasin de cannabis en mars 2019.

Les locaux ayant plus de cinq ans, c’est la partie 11 du CBO – celle sur les rénovations – qui s’applique. [A.1.1.2.6.(1)]

Cette partie permet essentiellement d’« exclure » certaines conditions existantes de la conformité aux exigences du CBO, notamment les dispositions sur l’accessibilité s’appliquant aux nouveaux bâtiments.

Elle classe les projets en deux catégories : mineurs (de nature superficielle) ou importants (rénovations complètes, ce qui comprend les retraits structurels majeurs, par exemple les murs, le plancher ou le plafond). [B.11.3.3.1.(1) et B.11.3.3.2.(1) et (2)]

Puisque l’on a considéré que les rénovations de 2019 étaient « mineures », les exigences courantes du CBO en matière d’accessibilité n’ont pas eu à être appliquées.

Le CBO peut certes exiger le plein respect des dispositions sur l’accessibilité actuelles pour les rénovations « importantes », mais pour cela :

– les travaux doivent répondre à la définition de rénovations « importantes »; [B.11.3.3.2.(1) et (2)]

– les locaux doivent avoir une superficie de plus de 300 m2 (3 200 pi2);

– il doit y avoir une élévation de 200 mm (8 po) ou moins entre le sol et le plancher.

Outre le fait que les rénovations de 2019 ne sont pas considérées comme « importantes », le critère entourant la taille antérieure et l’élévation ne peut commander ici de modifications pour que les normes d’accessibilité actuelles s’appliquent.

Par conséquent, l’absence de rampes d’accès et d’autres caractéristiques d’accessibilité au magasin Fire & Flower est acceptable au regard du CBO. Qui plus est, le CBO ne fait aucune mention de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au nombre des lois applicables, ce qui signifie que les Services du Code du bâtiment de la Ville d’Ottawa n’ont pas le pouvoir d’obliger à ce que les travaux respectent cette loi.

Ces services ont pour mandat de vérifier que les travaux respectent les exigences minimales du CBO. Dans le cas qui nous occupe, le locataire et l’architecte ont choisi de s’en tenir aux exigences minimales plutôt que de se conformer aux normes actuelles d’accessibilité.

Comme vous pouvez le constater, dans la plupart des situations, la Ville n’a pas les outils nécessaires pour obliger les magasins de cannabis à être accessibles. Voilà pourquoi nous avons besoin que vous nous aidiez à régler ce problème, pour que tous puissent se rendre dans n’importe quel magasin de cannabis de l’Ontario, comme c’est le cas pour les magasins de la LCBO.

Merci,

Mathieu Fleury

c.c.

Joseph Hillier

Maire Jim Watson

Stephen Willis

Tom Mungham

John Buck

Stephane Godard