Les investissements publics dans les routes sont importants: Terassement de routes (enquête auprès de la Ville)

Questions que j’ai posées à la Ville

1. Que fait la Ville pour s’assurer que l’infrastructure est remise dans son état d’origine ou dans un meilleur état?

2. Comment les communautés et les bureaux des conseillers sont-ils informés des travaux prévus par les sociétés de services publics lorsque le terrassement concerne un tronçon important d’une rue principale, comme la rue Rideau, laquelle comporte des circuits d’autobus et se trouve dans une zone d’amélioration commerciale?

a. Que peuvent exiger une communauté et un bureau de conseiller de cet engagement? 

3. Quelle est la norme municipale pour l’asphaltage de la chaussée et des trottoirs après le terrassement de routes pour des travaux de services publics? 

4. Quelles sont les normes en place pour garantir que ces travaux n’entraînent pas une dégradation du revêtement des routes de la ville?

5. Pourquoi la Ville accepte-t-elle le remblayage des tranchées? (La méthode des tranchées semble être privilégiée par les entreprises de services publics comme une technique permettant de minimiser l’utilisation des équipements, mais qui entraîne les plus grandes répercussions sur la dégradation du revêtement des routes.)

6. Quels sont les critères précis permettant de déterminer les cas où le personnel devra obliger un réasphaltage général dans le cadre de projets d’aménagement?

a. Il s’agira notamment d’étendre le resurfaçage à tout terrassement de routes situé à moins d’un (1) mètre de bordure à bordure. Cette exigence est obligatoire indépendamment de l’âge de la chaussée.

b. Pour tous les permis de terrassement de routes délivrés pour une chaussée en asphalte de trois (3) ans ou moins, la totalité de la voie doit être refaite.

7. Que fait la Ville pour s’assurer que le revêtement est remis dans son état d’origine ou dans un meilleur état?

a. Compte tenu également de l’expérience de la route, comment la ville limite-t-elle :

  1. Les plaques d’asphalte irrégulières dans la voie de circulation qui s’alignent sur l’empattement du véhicule (crée des bruits/vibrations, augmente les embardées, endommage le véhicule, etc.)?

  2. La proximité de plusieurs terrassements de routes (entraînant des vibrations, des grondements, etc.)?

  3. Les travaux d’asphalte de mauvaise qualité qui ne se lient pas ou ne s’harmonisent pas avec les routes de la ville (ce qui donne des tronçons non uniformes et qui se dégradent rapidement)?

8. La Ville examine-t-elle l’état une fois que la société de services publics a terminé ses travaux et quelles sont les conséquences pour la société si ces travaux ne sont pas effectués correctement?

9. Si le travail est médiocre, la Ville demande-t-elle à la société de services publics de réparer son travail?

a. Quels outils la Ville peut-elle utiliser pour garantir un impact neutre ou positif sur les infrastructures à la suite de leurs travaux?

10. La Ville a-t-elle des plans pour s’assurer qu’à l’avenir les sociétés de services publics ne dégraderont pas le revêtement des routes de notre ville et que la remise en état répondra aux attentes des résidents et de la Ville en matière de revêtement (racler toute la voie, réasphalter la voie, goudronner les bords)? Si oui, quels sont-ils?

Réponses de la Ville :

Lorsque la Ville délivre un permis de terrassement de routes à une société de services publics, elle s’attend à ce que la route soit remise en état de manière adéquate et non dévalorisée.

Cependant, les travaux, comme ceux effectués récemment par TELUS sur la rue

Rideau près de la rue Charlotte, où une tranchée a été creusée, ont été achevés et la remise en état a été effectuée de façon minimale, ce qui a eu des répercussions plutôt négatives sur nos récents investissements le long de la rue Rideau.

La préservation du revêtement des routes et la réduction de sa dégradation ont récemment fait partie des préoccupations des membres du Comité des transports. En 2021, la Ville a dépensé 41,2 M$ pour le recouvrement en asphalte de ses rues.

À mesure que les permis de terrassement de routes sont délivrés et que les travaux sont achevés, il semble que le revêtement des routes de la ville se dégrade.

1. Que fait la Ville pour s’assurer que l’infrastructure est remise dans son état d’origine ou dans un meilleur état?

Le Règlement sur les travaux routiers exige que toutes les routes terrassées soient remises en état conformément aux normes de la Ville d’Ottawa. Ces normes sont les mêmes que celles imposées aux entrepreneurs qui effectuent des travaux au nom de la Ville et sont établies dans ses documents d’appel d’offres normalisés pour les marchés à prix unitaire. Dans le contexte des permis de terrassement de routes, la norme la plus couramment appliquée aux tranchées des services publics est la norme R10 de la Ville. Cette norme est revue chaque année par l’équipe des normes de la Ville afin de s’assurer que la spécification est modifiée de façon à correspondre aux normes de l’industrie. De plus, le personnel a le pouvoir délégué, en vertu du Règlement sur les travaux routiers, d’exiger un resurfaçage général d’un terrassement de routes que celui qui serait autrement exigé en vertu de la

norme R10. En 2019, le personnel a fixé des critères clairs et uniformes pour déterminer quand un resurfaçage général est nécessaire dans le cadre des projets d’aménagement. Le rapport ACS2021-PIE-RHU-0028, qui a été présenté au Comité des transports le 1er novembre 2021, décrit d’autres critères de resurfaçage pour les terrassements de routes associés à des travaux de services publics. Depuis le
1er janvier 2021, le personnel exige que tous les terrassements de routes situés à moins d’un mètre d’une bordure ou du bord de la chaussée soient refaits jusqu’à la bordure ou le bord de la chaussée. Le resurfaçage général de tous les terrassements de routes en asphalte datant de trois (3) ans ou moins sera également exigé. Ce resurfaçage général permet d’améliorer la qualité de roulement sur la route lors de la remise en état.

Pour s’assurer que les terrassements de routes sont remis en état conformément au Règlement sur les travaux routiers, la Ville procède à l’inspection des travaux avant qu’ils ne soient acceptés.

Après la remise en état, les titulaires du permis de terrassement doivent soumettre un rapport d’achèvement des travaux de terrassement de routes lequel déclenche l’inspection des travaux. Si les travaux sont jugés acceptables, la période de garantie de deux (2) ans commence. Pendant cette période, le titulaire du permis de terrassement de routes est responsable de la réparation de tout problème lié à la remise en état. Juste avant la fin de la période de garantie, une autre inspection est entreprise pour s’assurer que la remise en état est dans un état acceptable pour la Ville.

En outre, la Ville perçoit des redevances de dégradation de la chaussée. Cette redevance est établie sur la base d’un calcul au mètre carré de la tranchée. Il est entendu que même avec la remise en état du terrassement de routes effectuée selon les normes de la Ville, il y aura une réduction du cycle de vie de la chaussée en raison de ce terrassement. Ce montant est ajouté au budget annuel affecté au resurfaçage des routes de la Ville. À l’avenir, d’autres recommandations seront formulées pour un resurfaçage général des terrassements longitudinaux. Dans le cadre de cet examen, la Ville a passé en revue son processus actuel et celui d’autres municipalités et, avec la législation en vigueur, a élaboré une politique de resurfaçage des terrassements de routes qui englobera les routes récemment asphaltées afin de procéder à un resurfaçage général des surfaces en asphalte nouvelles et anciennes en éliminant les principaux aspects des problèmes de dégradation connus. En ce qui a trait aux travaux de services publics qui ont été entrepris à l’angle des rues Rideau et Charlotte, l’inspecteur des emprises a confirmé que la route terrassée a été remise en état conformément à la norme R10 de la Ville et que cette remise en état est acceptable. On ne procédera donc pas à un resurfaçage général dans le cadre de ce projet.

2. Comment les communautés et les bureaux des conseillers sont-ils informés des travaux prévus par les sociétés de services publics lorsque le terrassement concerne un tronçon important d’une rue principale, comme la rue Rideau, laquelle comporte des circuits d’autobus et se trouve dans une zone d’amélioration commerciale?

Les projets de services publics prévus dans l’emprise de la Ville nécessitent l’autorisation de la Ville. Lorsque des demandes concernant des projets de services publics sont reçues, le conseiller de quartier en est informé. À ce moment-là, le conseiller de quartier peut poser des questions au personnel concernant le travail proposé.

L’autorisation de la municipalité est valide pendant six mois, période pendant laquelle le requérant doit également faire une demande de permis de terrassement. Selon le Règlement sur les travaux routiers, en vertu duquel les permis de terrassement de routes sont délivrés, les requérants sont tenus d’aviser les résidents voisins au moins deux jours ouvrables avant le début des travaux. Pour les travaux planifiés nécessitant la fermeture temporaire d’une route, la modification des itinéraires d’autobus, la fermeture d’un trottoir et la déviation de la circulation piétonne, ou lorsque les travaux doivent durer plus de sept (7) jours, un avis doit être fourni aux résidents voisins ainsi qu’au conseiller de quartier dix (10) jours ouvrables avant le début des travaux.

Dans le cadre de l’avis fourni par le service public, un numéro de téléphone à composer en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) doit être fourni pour répondre aux questions des résidents ou du conseiller de quartier.

Si les travaux nécessitent également une fermeture temporaire de la route, les conseillers de quartier sont informés de la fermeture et des travaux prévus par la diffusion de la demande de fermeture temporaire de route.

a. Que peuvent exiger une communauté et un bureau de conseiller de cet engagement?

 Les résidents et le bureau du conseiller peuvent faire part de leurs préoccupations au personnel, qui les transmettra aux sociétés de services publics concernées afin qu’elles y répondent.

3. Quelle est la norme municipale pour l’asphaltage de la chaussée et des trottoirs après le terrassement de routes pour des travaux de services publics?

La remise en état des tranchées destinées aux services publics ou de la chaussée doit se faire conformément au dessin R10 des normes des dossiers d’appels d’offres de la Ville d’Ottawa. La restauration des trottoirs doit respecter les autres dessins normalisés pertinents, y compris (mais sans s’y limiter) les dessins SC2 à SC6. En plus des documents spécifiques à la Ville, les entrepreneurs en services publics sont tenus de suivre les Normes de l’Ontario concernant les devis et dessins (NODD) pour restaurer les autres infrastructures touchées (p. ex., les glissières de sécurité). Une liste des dessins pertinents de la Ville d’Ottawa et de la date de la dernière révision est présentée ci-dessous :

R10 Remblayage des tranchées types sur les surfaces asphaltées, mars 2021 SC2 Bordure de béton monolithique et trottoir, mars 2021
SC3 Bordure de béton et rigole avec trottoir, mars 2021
SC4 Trottoir en béton type dans un boulevard, mars 2016

SC5 Joints de construction des trottoirs, mars 2016
SC6 Bateau de trottoir piétonnier sans boulevard, mars 2016

4. Quelles sont les normes en place pour garantir que ces travaux n’entraînent pas une dégradation du revêtement des routes de la ville?

La norme R10 de la Ville d’Ottawa exige que le titulaire du permis remette en état la tranchée pour qu’elle corresponde à la construction routière existante. En outre, le titulaire du permis est responsable du terrassement de routes dans le cadre d’une garantie de deux (2) ans portant sur le tassement différentiel et la qualité de l’asphalte. Les périodes d’inspection et de garantie seront davantage appliquées grâce au personnel additionnel et les redevances de dégradation de la chaussée appliquées aux terrassements de routes permettront à la Ville de mieux établir les budgets de resurfaçage pour effectuer les réparations. Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs à cette question dans la réponse à la question 1.

5. Pourquoi la Ville accepte-t-elle le remblayage des tranchées? (La méthode des tranchées semble être privilégiée par les entreprises de services publics comme une technique permettant de minimiser l’utilisation des équipements, mais qui entraîne les plus grandes répercussions sur la dégradation du revêtement des routes.)

La Ville n’impose pas de méthode d’installation particulière. Les fournisseurs de services publics sont les mieux placés pour déterminer la méthode d’installation en fonction de leurs infrastructures, des conditions du chantier (y compris l’étendue des infrastructures souterraines existantes dans la zone) et du coût.

Quelle que soit la méthode d’installation utilisée, la Ville exige que la remise en état soit conforme aux normes de la Ville et, comme indiqué ci-dessus, des inspections sont effectuées pour assurer la conformité. Néanmoins, lorsque les circonstances entourant le chantier l’exigent, les exigences provinciales ou la Ville elle-même peuvent imposer une certaine méthode d’installation. Il peut s’agir de la nécessité d’exposer d’autres infrastructures (« éclairage naturel ») lors de l’installation à proximité d’une infrastructure pour le gaz, ou de creuser des tranchées à proximité d’infrastructures telles que des conduites maîtresses essentielles, afin de garantir leur protection.

La Ville délivre le permis de terrassement de routes et encourage le titulaire du permis à utiliser une technologie sans tranchée ou des solutions de rechange à l’excavation à ciel ouvert. Il s’agit de la méthode de construction privilégiée des entreprises de services publics, et elle est généralement moins coûteuse. La Ville ne peut pas diriger la façon dont les travaux sont effectués en raison des restrictions technologiques et des exigences législatives concernant l’excavation à proximité des services publics. Par exemple, une société de services publics doit exposer le service public à la lumière (tranchée à ciel ouvert) lorsqu’elle traverse une conduite de gaz principale.

6. Quels sont les critères précis permettant de déterminer les cas où le personnel devra obliger un réasphaltage général dans le cadre de projets d’aménagement?

Dans le cadre d’une demande d’aménagement, la Ville examine les terrassements proposés dans la chaussée. Dans le cas où le promoteur propose trois terrassements ou plus, la Ville demandera un resurfaçage général afin d’incorporer tous les terrassements à moins de 12 mètres les uns des autres. Le 1er novembre 2021, le personnel a présenté un rapport sur la mise à jour de la phase 2 du Règlement sur les travaux routiers. Avec cette mise à jour, le personnel a défini de nouveaux critères qui établissent des exigences supplémentaires pour un resurfaçage général dans le contexte suivant :

a. Il s’agira notamment d’étendre le resurfaçage à tout terrassement de routes situé à moins d’un (1) mètre de bordure à bordure. Cette exigence est obligatoire indépendamment de l’âge de la chaussée.

b. Pour tous les permis de terrassement de routes délivrés pour une chaussée en asphalte de trois (3) ans ou moins, la totalité de la voie doit être refaite.

7. Que fait la Ville pour s’assurer que le revêtement est remis dans son état d’origine ou dans un meilleur état?

a. Compte tenu également de l’expérience de la route, comment la ville limite-t-elle :

  1. Les plaques d’asphalte irrégulières dans la voie de circulation qui s’alignent sur l’empattement du véhicule (crée des bruits/vibrations, augmente les embardées, endommage le véhicule, etc.)?

  2. La proximité de plusieurs terrassements de routes (entraînant des vibrations, des grondements, etc.)?

  3. Les travaux d’asphalte de mauvaise qualité qui ne se lient pas ou ne s’harmonisent pas avec les routes de la ville (ce qui donne des tronçons non uniformes et qui se dégradent rapidement)?

Veuillez vous reporter aux réponses précédentes en ce qui concerne l’application de la norme R10 et de la politique de resurfaçage de la Ville d’Ottawa.

8. La Ville examine-t-elle l’état une fois que la société de services publics a terminé ses travaux et quelles sont les conséquences pour la société si ces travaux ne sont pas effectués correctement?

Oui, dans le cadre de la mise à jour du Règlement sur les travaux routiers en 2019, la Ville a introduit l’obligation pour le titulaire du permis de soumettre un rapport d’achèvement des travaux de terrassement. Une fois soumis, l’inspecteur des emprises de la Ville effectue une inspection obligatoire du terrassement de routes pour confirmer que celui-ci respecte les normes de la Ville. Une fois le rapport accepté, la période de garantie de deux (2) ans du titulaire du permis commence. S’il n’est pas accepté, l’entrepreneur doit remédier aux lacunes jusqu’à ce que l’inspecteur accepte la remise en état. Dans les cas où l’entrepreneur ne respecte pas les normes de la Ville d’Ottawa de façon répétée, la Ville a le droit d’interdire l’émission de permis de terrassement à cet entrepreneur.

9. Si le travail est médiocre, la Ville demande-t-elle à la société de services publics de réparer son travail?

a. Quels outils la Ville peut-elle utiliser pour garantir un impact neutre ou positif sur les infrastructures à la suite de leurs travaux?

Veuillez consulter la réponse à la question 8.

10. La Ville a-t-elle des plans pour s’assurer qu’à l’avenir les sociétés de services publics ne dégraderont pas le revêtement des routes de notre ville et que la remise en

état répondra aux attentes des résidents et de la Ville en matière de revêtement (racler toute la voie, réasphalter la voie, goudronner les bords)? Si oui, quels sont-ils?

La Ville travaille continuellement avec les entreprises de services publics pour coordonner les travaux et minimiser les terrassements de routes dans ses emprises. Le personnel surveillera également la mise en œuvre des critères élargis de resurfaçage qui seront introduits à partir du 1er janvier 2022 et la conformité à ceux-ci. En outre, le personnel passera en revue les occasions d’étendre l’applicabilité de ces critères aux chaussées plus anciennes, principalement par la renégociation des accords d’accès aux corridors de services municipaux ainsi que par des discussions avec le Comité de coordination des services publics de la Ville.

Réponse (Date : 15 décembre 2021)