La Direction Générale des services de protection et d’urgence réalisent un examen de la règlementation municipale touchant les logements locatifs dans le secteur privé relativement à la santé et la sécurité publiques, à la protection des consommateurs, aux nuisances publiques et à d’autres questions d’intérêt municipal.

Cet examen comprend une évaluation des options stratégiques qui permettraient de traiter les enjeux liés aux conditions de logement, aux logements pour étudiants, aux maisons de chambres et aux logements partagés.

Situation actuelle

La firme Maclaren Municipal Consulting réalise un examen indépendant de la réglementation d’Ottawa concernant les logements locatifs du secteur privé pour relever les points à améliorer et recommander des solutions possibles.

En guise de suite à la première période de consultation portant sur les logements locatifs et sur les logements pour étudiants et logements partagés, nous invitons les résidents à explorer diverses options de politiques relatives au logement locatif et à répondre à un sondage en ligne d’ici le 4 septembre 2019.

De plus amples renseignements au sujet de l’étude sur les logements locatifs sont présentés ci-dessous.

Contexte

Environ le tiers des résidents d’Ottawa vivent dans des logements locatifs.

Pour beaucoup, la location est une solution de rechange à la propriété qui est souple et abordable. Pour certains cependant, elle pose plusieurs difficultés en ce qui concerne la qualité, la disponibilité et l’abordabilité de logements locatifs qui répondent à leurs besoins.

Bien que la plupart des aspects de la relation entre locataires et propriétaires soit régie par la province de l’Ontario, la Ville d’Ottawa a adopté certains règlements qui touchent directement ou indirectement les logements locatifs. Voici ces règlements :

La Ville étudie actuellement la question de savoir si ces règlements doivent être modifiés ou si de nouveaux règlements sont nécessaires pour assurer adéquatement la santé et la sécurité publiques, la protection des consommateurs et la lutte contre les nuisances publiques.

La Ville examinera ce que pourraient apporter les modifications règlementaires proposées à l’égard de trois facteurs clés :

Qualité

  • Les normes d’entretien des biens actuelles sont-elles appropriées pour les logements locatifs?
  • Que peut faire la Ville pour garantir un plus grand respect de ces normes?

Disponibilité

  • Les modifications réglementaires proposées stimuleront-elles les investissements dans les logements locatifs du secteur privé, ou protégeront-elles les logements existants?
  • Les règlements en place ou les dispositions proposées découragent-ils les investissements dans ce secteur, ou entraînent-ils la perte de logements?
  • Quelle est l’incidence des logements à court terme sur la disponibilité des logements locatifs sur le marché privé?
  • Quelle est l’incidence des propriétés vacantes à ce même égard?

Abordabilité

  • Quelle serait l’incidence des modifications réglementaires sur le coût des logements?
  • Quelle est l’incidence de l’embourgeoisement sur les coûts de location, et quel rôle la municipalité devrait-elle jouer dans la gestion des enjeux en découlant, comme les « rénovictions »?

La portée de cette étude se limite aux règlements concernant secteur privé du logement. En sont exclus les politiques et le budget en matière de logement social, de même que les dispositions règlementaires sur les foyers de groupe, les établissements de soins de longue durée et les autres formes d’aide à la vie autonome. Les commentaires de la population sur ces questions seront transmis à la Direction générale des services sociaux et communautaires.

L’étude exclut également les questions d’aménagement et les autres considérations sur l’utilisation du sol. Les points qui émergeront de l’étude à ce sujet seront transmis à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, pour qu’elle puisse les examiner dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan officiel et d’autres études, comme la Révision de la zone résidentielle de densité 4 (R4).

Un groupe de travail sur les logements locatifs est chargé de coordonner les activités et de communiquer l’information à six directions générales de la Ville :

  • Direction générale des services sociaux et communautaires
  • Direction générale des services organisationnels
  • Direction générale des services de protection et d’urgence
  • Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
  • Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
  • Direction générale de l’innovation et du rendement

Logements pour étudiants et logements partagés

Ottawa a la chance de compter cinq établissements d’enseignement postsecondaire exceptionnels sur son territoire.

Le Canada occupe le premier rang parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne le nombre de personnes ayant fait des études postsecondaires.

Ottawa est en tête, comptant plus de diplômés que toutes les autres villes canadiennes.

Avec son bassin de diplômés hautement compétents et la présence d’établissements d’enseignement avec lesquels collaborer, Ottawa est une ville très attirante pour les employeurs.

Cette situation a contribué à notre niveau de vie élevé et à notre réputation en tant que l’une des meilleures villes au monde où vivre, investir et élever une famille.

Dans la dernière décennie, Ottawa a connu une croissance sans précédent de sa population étudiante. Bien que cette croissance ait été grandement bénéfique pour notre économie et notre culture, elle ne vient pas sans certaines difficultés :

  • Avec le faible nombre de logements vacants et l’augmentation des loyers, les étudiants ont plus de difficulté à trouver un logement abordable, surtout dans les quartiers à proximité des établissements postsecondaires.
  • Le manque de logements abordables a donné lieu à des cas de surpeuplement.
  • Des promoteurs immobiliers ont créé des « pavillons-dortoirs » à forte densité dans de petits quartiers où l’on trouvait traditionnellement des résidences familiales;
  • Les conflits entre les étudiants et le voisinage ont entraîné une augmentation des demandes concernant l’application des règlements.

Récemment, la construction de complexes d’habitation ciblant les étudiants a contribué à atténuer les problèmes de disponibilité et d’abordabilité des logements locatifs sur le marché privé. Parallèlement, la Ville a pris des mesures visant à interdire la construction de pavillons-dortoirs. [Voir : Révision de la zone résidentielle de densité 4 (R4)]

Même si l’étude sur les logements locatifs ne vise pas à régler les problèmes d’offre en matière de logement, elle traitera du rôle que cette offre a joué dans la création des difficultés susmentionnées, ainsi que de la possibilité d’adopter des modifications réglementaires pour mieux gérer ces difficultés dans l’avenir.

Maisons de chambres

La Ville compte plus de 1 300 unités autorisées dans des maisons de chambres. Concentrées dans le centre urbain, ces maisons sont un élément important dans le continuum du logement.

Les maisons de chambres profitent à un large éventail de résidents à faible revenu et aident à alléger la pression exercée sur le système de logement social.

La qualité des maisons de chambres a varié grandement au fil du temps. Certaines sont extrêmement bien gérées et de grande qualité, et s’intègrent bien dans le quartier.

D’autres, très problématiques, offrent des logements de faible qualité qui posent des risques pour la santé et la sécurité des locataires. Bon nombre de locataires ont des problèmes de dépendance et de santé mentale, ce qui peut accroître les conflits entre locataires et entre locataires et propriétaires.

En janvier 2019, la Ville d’Ottawa a nommé un agent des normes foncières à temps plein, chargé d’inspecter les maisons de chambres et de faire appliquer les règlements connexes.

En plus de cette importante mesure concernant les normes s’appliquant aux maisons de chambres, la Ville examinera les règlements actuels, dans le cadre de l’étude sur les logements locatifs, afin de déterminer comment améliorer les conditions de vie des locataires.

La Ville envisage également des options pour gérer les maisons de chambres sans permis et la location de plusieurs chambres dans les logements individuels.

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