Le 21 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé ma motion, appuyée par le conseiller Egli, visant à faire progresser un examen juridique approfondi afin d’empêcher les rénovictions.
Un an plus tard, au début de juin 2022, la Ville a présenté son examen et ses outils pour faire progresser un ensemble de lois qui peuvent assurer une protection appropriée aux locataires grâce au processus d’approbation de la Ville pour la planification et le permis de construction.
Ces outils comprennent l’interdiction de convertir des biens locatifs à usage résidentiel à une fin autre que celle d’un bien locatif à usage résidentiel, de six logements ou plus, sans permis. Cela empêchera la transformation d’un bâtiment en immeuble en copropriété ou en entreprise sans permis accordé par le Conseil ou l’autorité déléguée. En outre, la Ville peut imposer des conditions au permis et peut exiger qu’un accord soit enregistré sur le titre.
Le Conseil a pris une autre mesure pour protéger les locataires existants de logements locatifs abordables. Des rénovictions surviennent lorsqu’un propriétaire expulse des locataires afin de faire des rénovations et d’ensuite les remplacer par des locataires mieux rémunérés.
En plus des outils existants qui permettent à la Ville d’Ottawa de faire avancer les projets de loi visant à empêcher les rénovictions de survenir, la Ville demandera à la province de l’Ontario de se pencher sur la Loi sur la location à usage d’habitation et d’autres lois pertinentes afin d’examiner les possibilités d’empêcher et d’interdire les rénovictions.
Les rénovictions entraînent des répercussions sur la Ville, sur le locataire (abordabilité et vulnérabilités) et sur la responsabilité sociale d’entreprise du propriétaire par le biais de rénovations de bâtiments et de plans de développement potentiels.
La Ville d’Ottawa examinera également les possibilités d’établir un règlement interdisant la démolition ou la conversion de logements locatifs résidentiels à six logements ou plus. L’intention est de présenter un rapport contenant des recommandations d’ici la mi-2023. (Cela semble très précis, s’il reste, veuillez copier et consulter les pages dans le rapport.)
L’objectif du Conseil municipal de protéger l’abordabilité, de faire croître l’abordabilité des logements et de permettre en même temps le renouvellement des immeubles locatifs et l’augmentation de la densité (développement) s’aligne à l’interdiction des rénovictions que le conseil espère faire progresser et réaliser par l’introduction de règlements de la ville d’Ottawa et de changements apportés par le gouvernement de l’Ontario (y compris à la Commission de la location immobilière).
À mesure que nous nous concentrons sur la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs, de logements plus abordables, il est également important de ne pas accroître le défi que nous devons relever pour qu’Ottawa demeure abordable.